Conditions générales de vente - Savonnerie de la Forge

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour du 26 avril 2021

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site www.savonneriedelaforge.fr (le « Site Internet ») par la Savonnerie de la Forge, nom commercial de l’EIRL de Mme Stéphanie COLIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 881 103 964 00014 RCS Strasbourg, dont l’adresse est 11, rue de l’église 67150 GERSTHEIM, numéro de TVA intracommunautaire FR18 881103964 (ci-après dénommée « Savonnerie de la Forge »).

Vous pouvez nous contacter :

– au 06 06 88 18 14 de 9h à 19h du lundi au samedi (sauf jours fériés)

– ou par email à l’adresse suivante : contact@savonneriedelaforge.fr

La Savonnerie de la Forge exploite une activité de fabrication et vente de savons et de produits cosmétiques, ainsi que la vente d’accessoires.

PREAMBULE

Les présentes CGV sont conclues entre la Savonnerie de la Forge et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).

Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site Internet (ci-après les « Produits »).

L’expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Corse

La Savonnerie de la Forge se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1. L’OFFRE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’Article 8 (les frais de retour seront alors à la charge de la Savonnerie de la Forge).

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2. LES PRIX

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (selon montant en vigueur, voir Article 5). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.

3. LA COMMANDE.

3.1 Identification préalable du Client

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

3.2 Enregistrement et validation de la commande

Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre la Savonnerie de la Forge et vous.

La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en serez informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce Produit sera alors effectuée.

Néanmoins, dans certains cas, notamment, comptes clients multiples, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, La Savonnerie de la Forge se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’appeler le 06 06 88 18 14 du lundi au samedi de 9h à 19h ou par mail à contact@savonneriedelaforge.fr

4. LE PAIEMENT

4.1 Modes de paiement

Par comptant par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard)

Votre compte sera débité au fur et à mesure de I‘envoi des Produits. En cas de produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des produits effectivement facturés et livrés ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos produits.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, La Savonnerie de la Forge utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : Monético Paiement. Ce service intègre la norme de sécurité PDI DSS et 3D-Secure. Les données confidentielles sont cryptées (technologie TLS) sur le serveur de la banque et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de La Savonnerie de la Forge. Monético Paiement assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Monético Paiement qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.

Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement Monético Paiement et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Monético Paiement qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par Monético Paiement jusqu’à la date de paiement prévue.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour I’intégralité de la commande et I’exigibiIité des sommes dues en règlement de cette demande.

Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invités à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, me contacter au 06 06 88 18 14, du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Les cartes de paiement notamment de type Electron, Maestro, Nickel, Viabuy et Néocash, etc, ne sont pas acceptées dans le cadre du paiement report.

Par carte cadeau La Savonnerie de la Forge :

Le montant de vos achats sera débité immédiatement, même en cas d’articles en différé de livraison. Vous devrez renseigner les numéros d’identification figurant sur la carte. Vous pouvez compléter votre paiement carte cadeau avec votre carte bancaire.

La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande et est également disponible sur votre compte client.

Sur simple demande, la facture peut vous être adressée sur support papier.

5. LA LIVRAISON

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, les délais de livraison ont été ajustés. Voir nos conditions de livraison.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par mail ou téléphone.

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine et en Corse sont prises en compte sur le Site Internet.

Pour chaque commande, sauf exception, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l’étape « Panier » lors de la commande en ligne.

La livraison des Produits pourra s’effectuer :

Au magasin La Savonnerie de la Forge gratuitement.

Le magasin peut se réserver le droit de suspendre ce service momentanément auquel cas il ne sera pas possible de le sélectionner sur le Site internet.

Vous serez informés par email dès que le colis sera disponible. Vous disposerez alors de 15 jours pour le retirer.

A noter qu’il vous faudra obligatoirement présenter une pièce d’identité lors du retrait.

En livraison à domicile par colissimo : livrée, chez vous ou à une autre adresse

Vous voulez être livré(e) chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur votre lieu de vacances ? Rien de plus facile… il suffit de le préciser lors de votre commande : La Savonnerie de la Forge livre votre colis à l’adresse de votre choix (en France métropolitaine et en Corse).

La Livraison à une adresse avec « emballage cadeau »

Vous souhaitez livrer un cadeau joliment emballé à l’adresse de votre choix (en France métropolitaine et en Corse), choisissez cette option pour 1,50€ lors de votre commande passée par internet sur www.savonneriedelaforge.fr en indiquant l’adresse du destinataire. La facture sera quant à elle envoyée à votre domicile.

Les frais de livraison sont :

Livré en magasin gratuit
Livré à domicile 5,95€
Offert dès 60€ d’achats

Tarif en vigueur au 01/01/2021, susceptible de modification.

6. REMBOURSEMENT – RETOUR (DROIT DE RETRACTATION)

Tous les Produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande (pour plus détails, voir Article 7). Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

6.1 Droit de rétractation

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour retourner un produit de votre commande, selon les dispositions ci-dessous.

6.2 Retour

Pour retourner un Produit, il vous suffit d’envoyer un message via le formulaire de contact www.savonneriedelaforge.fr/index.php/contact. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si la Savonnerie de la Forge a commis une erreur lors de l’envoi de votre commande.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous retourner le Produit concerné. Toute demande de remboursement effectuée hors de ces délais sera refusée.

Vous pouvez retourner le Produit

Soit directement à l’adresse suivante : La Savonnerie de la Forge – 11 rue de l’église 67150 GERSTHEIM (frais postaux de retour à votre charge)
Soit en déposant gratuitement le Produit directement dans le magasin La Savonnerie de la Forge.

La Savonnerie de la Forge s’engage alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées notamment des délais impartis, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de I ‘envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (Ia première de ces deux dates étant retenue). Les preuves d’envoi acceptées, sont les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis

Ainsi, si la commande de Produits a été réglée :

Comptant par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.
Comptant par carte bancaire et que la carte bancaire n’est plus valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par chèque libellé à votre nom.
Carte cadeau La Savonnerie de la Forge : le remboursement sera effectué par chèque libellé à votre nom ou, le cas échéant, selon le mode de paiement complémentaire.

7. SPECIFICITES A L’EGARD DES PRODUITS PERSONNALISES

Les Produits personnalisés à la demande du Client sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue (Article 9).

En transmettant à La Savonnerie de la Forge la personnalisation textuelle à ajouter sur le Produit personnalisable, le Client s’engage à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que La Savonnerie de la Forge ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

En outre, le Client s’engage à ne pas demander la personnalisation du Produit par l’apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

La Savonnerie de la Forge se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article. En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera la responsabilité exclusive du Client ; La Savonnerie de la Forge se dégageant de toute responsabilité à cet égard.

Enfin, il est précisé au Client que La Savonnerie de la Forge n’effectue aucun contrôle quant à I‘orthographe et la grammaire du texte transmis par le Client.

8. LES GARANTIES LEGALES

Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous vous ferons parvenir la pièce à changer ou manquante.

8.1 Garanties légales

Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (voir article 8.2).

Garantie des vices cachés :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Article L217-5 code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à I ‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. DONNEES NOMINATIVES

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.

Le client est invité à se reporter à l’onglet « Protection de la Vie Privée & Cookies » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de La Savonnerie de la Forge. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La Savonnerie de la Forge. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La Savonnerie de la Forge. Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à La Savonnerie de la Forge. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Savonnerie de la Forge.

11. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

12. RESPONSABILITE

La Savonnerie de la Forge a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.

Ainsi La Savonnerie de la Forge s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet La Savonnerie de la Forge. En revanche, la responsabilité de La Savonnerie de la Forge ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

La Savonnerie de la Forge ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Savonnerie de la Forge ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

13. REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Médiation

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au 06 06 88 18 14, par email à contact@savonneriedelaforge.fr ou par courrier à La Savonnerie de la Forge 11, rue de l’église 67150 GERSTHEIM

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54 000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

13.2 Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française.

Par ailleurs, La Savonnerie de la Forge adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance).